Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Lumière Atelier Photo

Dernière mise à jour : 1 juin 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès au site internet, la prise de contact, la réservation, la commande et l’utilisation des services proposés par Lumière Atelier Photo, photo-studio situé au 18 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En réservant une séance, en sollicitant un devis, en passant commande ou en utilisant les services de Lumière Atelier Photo, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser les services proposés.

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en conformité avec le droit français applicable, notamment le Code civil, le Code de la consommation, le Code de commerce, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), lorsque applicable.

2. Champ d’application des services

Lumière Atelier Photo propose notamment les services suivants :

• Portraits professionnels et corporate ;
• Séances photo famille et couple ;
• Photographie de produits pour e-commerce ;
• Book photo pour artistes, mannequins et comédiens ;
• Retouche et optimisation d’images ;
• Photographie événementielle en studio.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, les modalités de réalisation, les délais, les livrables, les tarifs et, le cas échéant, les options complémentaires sont précisés dans le devis, la confirmation de réservation, la fiche de prestation ou tout autre document contractuel communiqué au client.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute prestation fournie par Lumière Atelier Photo, sauf stipulation contraire expresse et écrite. En cas de contradiction entre un devis signé et les présentes conditions, les stipulations du devis prévalent pour les points spécifiquement traités.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande de devis, de la réservation et de l’exécution de la prestation. Il demeure seul responsable des conséquences liées à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.

Le client s’engage notamment à :

• respecter les horaires de rendez-vous et les consignes de sécurité et d’utilisation du studio ;
• adopter un comportement respectueux envers le personnel, les autres clients et les équipements ;
• veiller à ce que les personnes photographiées aient donné leur consentement, lorsque cela est requis ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires pour la prise de vue, l’utilisation de lieux, de marques, d’œuvres, d’objets protégés ou de personnes reconnaissables ;
• ne pas introduire dans le studio de substances dangereuses, d’objets interdits ou de matériel susceptible d’endommager les installations ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image des tiers.

Pour les séances impliquant des mineurs, le client déclare être titulaire de l’autorité parentale ou disposer des autorisations nécessaires. Lumière Atelier Photo pourra exiger tout justificatif utile avant la réalisation de la prestation.

Le client est responsable de la sauvegarde de ses propres fichiers, supports et contenus transmis à Lumière Atelier Photo, sauf engagement contraire expressément prévu au devis.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable précisé sur le devis ou la facture. Les tarifs peuvent varier selon la nature de la prestation, sa durée, le nombre de photos livrées, les options de retouche, les droits d’utilisation, les déplacements éventuels et les urgences demandées par le client.

Sauf stipulation contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• un acompte peut être demandé à la réservation ;
• le solde est exigible à la livraison des fichiers, à la fin de la séance ou selon l’échéancier indiqué au devis ;
• le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Lumière Atelier Photo.

La réservation n’est considérée comme ferme qu’à compter de la réception de l’acompte, lorsque celui-ci est requis. En l’absence de paiement dans les délais convenus, Lumière Atelier Photo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans préjudice de toute somme déjà due.

Tout retard de paiement par un client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce. Pour les clients consommateurs, les dispositions légales protectrices applicables demeurent réservées.

Les livrables, fichiers retouchés, cessions de droits ou options supplémentaires ne sont remis qu’après paiement intégral des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le client peut demander l’annulation ou le report d’une séance en contactant Lumière Atelier Photo dans les meilleurs délais. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf stipulation spécifique plus favorable figurant au devis :

• annulation plus de 7 jours calendaires avant la date prévue : l’acompte peut être conservé à titre de frais de réservation, sauf accord commercial contraire ;
• annulation entre 7 jours et 48 heures avant la séance : une partie ou la totalité de l’acompte peut être conservée, en fonction des frais engagés et du créneau immobilisé ;
• annulation moins de 48 heures avant la séance ou non-présentation du client : la prestation peut être facturée en tout ou partie, dans la limite des frais et du préjudice subis.

En cas de report accepté par Lumière Atelier Photo, les sommes déjà versées pourront être imputées sur la nouvelle date, sous réserve de disponibilité.

Les remboursements éventuels sont effectués selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord contraire. Les frais bancaires ou de transaction éventuellement supportés par Lumière Atelier Photo peuvent être déduits lorsque la loi le permet.

Lorsque le client est un consommateur et que la prestation est conclue à distance ou hors établissement, il est rappelé que le droit de rétractation peut, selon les cas, être exclu pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation. Le cas échéant, cette information est portée à la connaissance du client au moment de la commande.

En cas d’annulation imputable à Lumière Atelier Photo, le client pourra obtenir, au choix de Lumière Atelier Photo et sous réserve des dispositions légales applicables, le report de la prestation ou le remboursement des sommes versées pour la prestation annulée, à l’exclusion de tout dommage indirect.

6. Limitation de responsabilité

Lumière Atelier Photo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations de qualité, conformément aux usages professionnels du secteur de la photographie. Toutefois, l’obligation de Lumière Atelier Photo est une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire.

La responsabilité de Lumière Atelier Photo ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• de retard ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure, d’un fait d’un tiers ou du client ;
• de détérioration, perte ou vol de biens appartenant au client, sauf faute prouvée de Lumière Atelier Photo ;
• d’utilisation inappropriée des fichiers livrés par le client ou par des tiers ;
• de différences mineures entre les attentes subjectives du client et le rendu artistique ou technique résultant des conditions de prise de vue, de lumière, de pose ou de postproduction.

Les photographies livrées peuvent faire l’objet d’une retouche dans les limites convenues au devis. Sauf accord écrit, Lumière Atelier Photo n’est pas tenue de modifier substantiellement le style artistique, la direction de pose ou l’ambiance générale des images après validation de la prestation.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Lumière Atelier Photo est retenue, celle-ci est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant total hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sans préjudice des dommages corporels, de la faute lourde, du dol ou de toute autre responsabilité ne pouvant être légalement limitée ou exclue.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Lumière Atelier Photo demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les photographies, images, retouches, compositions, concepts, maquettes, textes, visuels et plus généralement sur tous les éléments créés dans le cadre de ses prestations, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément concédés dans le devis, la facture ou le contrat, notamment en ce qui concerne :

• la durée d’utilisation ;
• le territoire concerné ;
• les supports autorisés ;
• la finalité de l’exploitation ;
• l’éventuelle exclusivité ;
• les mentions de crédit photographique, lorsqu’elles sont requises.

Toute utilisation non expressément autorisée, notamment la reproduction, la modification, la diffusion, la cession à des tiers, la revente, l’exploitation commerciale ou publicitaire au-delà du cadre convenu, est interdite sans autorisation écrite préalable de Lumière Atelier Photo.

Sauf opposition écrite du client, Lumière Atelier Photo peut mentionner le nom du client et utiliser certaines images à des fins de présentation de son activité, de portfolio, de communication institutionnelle ou commerciale, dans le respect du droit à l’image, du secret des affaires et des éventuelles restrictions contractuelles convenues.

Lorsque des personnes identifiables apparaissent sur les photographies, le client garantit avoir obtenu toutes autorisations nécessaires pour leur exploitation conformément à la finalité convenue.

8. Protection des données et vie privée

Lumière Atelier Photo traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées peuvent inclure, selon les cas, les nom, prénom, coordonnées, informations de facturation, échanges relatifs à la prestation, préférences de séance, images et fichiers nécessaires à l’exécution du contrat.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes de devis et des réservations ;
• exécution des prestations photographiques et de retouche ;
• facturation, comptabilité et suivi commercial ;
• gestion des réclamations et du service après-vente ;
• respect des obligations légales et réglementaires ;
• communication, sous réserve des droits et oppositions applicables.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou administratifs intervenant pour le compte de Lumière Atelier Photo, dans la limite nécessaire à l’exécution des services et sous réserve de garanties appropriées.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du studio.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Pour plus de détails, il peut être renvoyé à la politique de confidentialité, lorsqu’elle est mise à disposition par Lumière Atelier Photo.

9. Force majeure

Lumière Atelier Photo ne pourra être tenue responsable de tout retard, inexécution ou suspension de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée, grève, épidémie, pandémie, décision administrative, interruption des réseaux de communication, accident grave, indisponibilité soudaine des locaux ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution impossible ou excessivement difficile.

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, de la résolution du contrat dans les conditions légales applicables.

10. Modifications des présentes conditions

Lumière Atelier Photo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses pratiques professionnelles.

Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes, réservations ou utilisations postérieures à leur mise en ligne ou à leur communication au client. Pour les prestations déjà acceptées, les conditions en vigueur au moment de la commande demeurent applicables, sauf accord écrit contraire des parties ou obligation légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut recourir, conformément aux dispositions légales applicables, à un dispositif de médiation de la consommation si un tel médiateur est désigné par Lumière Atelier Photo ou rendu obligatoire par la réglementation.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV/CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sans préjudice des règles de compétence protectrices applicables aux consommateurs.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter Lumière Atelier Photo aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue de la République, 75002 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

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